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Équipement terminal de télécommunication

https://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/vwapj/declaration-f.pdf/$file/declaration-f.pdf
Catégorie: Équipement de télécommunication  
2011-2-4 · contrôle de l'application, y compris des amendes et la confiscation de l'équipement. Le tarif général permet aux entreprises de télécommunication de refuser d'offrir les services à un client utilisant de l'équipement qui ne respecte pas les spécifications techniques applicables ou de débrancher les services dont il bénéficie.

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