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La protection de la propriété intellectuelle et industrielle
Catégorie: Gestion de la propriété
L'article L623-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les obtentions végétales bénéficiant de la protection par C.O.V. ne sont pas brevetables. Un décret a prévu une période de transition assurant le passage progressif de l'un vers l'autre type de protection.
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